Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales Conseil d’ État

Date: 27/09/2016

Objet: L'arrêt du Conseil d’ État établit la non-transférabilité des demandeurs d’asile en Hongrie, en rappelant l’article 4 de la Charte des droits UE

Langue originale: Italien

Classification: Dignité - Art. 4 Traitements inhumains - Traitements dégradantes

Texte