Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales Cour de cassation

Date: 09/09/2016

Objet: L'arrêt de la Cour de cassation en matière de réitération de contrats à durée déterminée sans indication des raisons spécifiques (estimée discriminatoire), rappelle la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et la Convention de New York

Langue originale: Italien

Classification: Égalité - Art. 21 Non discrimination - Art. 26 Droits de personnes handicapées - Droits de personnes handicapées – discriminatios positives

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