Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales Cour de cassation

Date: 30/09/2016

Objet: L'arrêt de la Cour de cassation affirme l'obligation de transcription d’un certificat de naissance d'un enfant qui est fils de deux mères (une mère a fait don d’ovule, l’autre a porté l’enfant), qui se sont mariées en Espagne, aussi à la lumière de l’orientation de la Cour de Strasbourg et des règlements de l’Union sur la reconnaissance des décisions judiciaires nationales en matière de mariage

Langue originale: Italien

Classification: Liberté - Art. 7 Vie privée - Égalité - Art. 24 Droits des enfants

Texte