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Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

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Jurisprudence 214/2016 (03/10/2016)

Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales Cour constitutionnelle

Date: 03/10/2016

Objet: L'arrêt de la Cour constitutionnelle en matière de rétroactivité de la loi d’interprétation authentique et sur l’obligation de donner effet aux arrêts des tribunaux administratifs, reconstruit, sur les deux questions, l’orientation de la Cour européenne des droits de l’homme

Langue originale: Italien

Classification: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public

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