Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (France) - Cour de cassation

Date: 14/09/2016

Objet: L'arrêt de la Cour de cassation en matière d’interdiction de la discrimination et de contrats à durée indéterminée, rappelle la directive 1999/70 de l’UE

Langue originale: Français

Classification: Solidarité - Art. 31 Conditions de travail: respect de la santé - Conditions de travail: de la sécurité - Conditions de travail: de la dignité

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