Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales United Kingdom Supreme Court

Date: 06/07/2016

Objet: L'arrêt du United Kingdom Supreme Court estime qu’il n’existe pas une violation du droit au procès équitable dans le simple acte d’approvisionnement aux autorités du pays d’origine d’une copie d’une sentence de condamnation prononcée par une cour anglaise envers le citoyen de ce Pays

Parties: R (on the application of Ismail) v Secretary of State for the Home Department

Classification: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public

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