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Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

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Jurisprudence 44009/05 (27/03/2008)

Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 27/03/2008

Objet: La Cour a conclu, à l’unanimité, à la violation de l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable) de la Convention européenne des droits de l’homme à raison de la procédure qui a privé le requérant de sa capacité juridique ;à la violation de l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) de la Convention à raison de la privation totale du requérant de sa capacité juridique ;à la violation de l’article 5 § 1 (droit à la liberté et à la sûreté) à raison de l’internement du requérant dans un hôpital psychiatrique ;à la violation de l’article 5 § 4 à raison de l’impossibilité où le requérant s’est trouvé d’obtenir de sortir de l’hôpital ; et au non-respect par le Gouvernement russe de l’article 34 (droit de recours individuel) au motif que celui-ci a entravé l’accès du requérant à la Cour.

Parties: Chtoukatourov c/ Russia

Classification: Liberté - Art. 6 Liberté - Sûreté - Art. 7 Vie privée - Justice - Art. 47 Justice: accès - Dispositions générales - Art. 52 Portée des droits garantis