Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 28/07/2016

Objet: La Cour a affirmé que l’examen de la directive 2006/112/CE, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, au regard du droit à un recours effectif et du principe de l’égalité des armes garantis à l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, n’a révélé aucun élément de nature à affecter leur validité, en ce que ce act soumette à la taxe sur la valeur ajoutée les prestations de services des avocats fournies aux justiciables ne bénéficiant pas de l’aide juridictionnelle dans le cadre d’un régime national d’aide juridictionnelle. La Cour a puis affirmé que les prestations de services effectuées par les avocats au profit des justiciables qui bénéficient de l’aide juridictionnelle dans le cadre d’un régime national d’aide juridictionnelle ne sont pas exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée

Parties: Ordre des barreaux francophones et germanophone e a.

Classification: Justice - Art. 47 Justice: effectivitè - Aide juridictionnelle

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