Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 12/07/2016

Objet: L’arrêt sur le droit d’exploitation d’une œuvre musicale: la décision des tribunaux lettons n’a pas violé la Convention

Parties: SIA AKKA/LAA c. Lettonia

Classification: Liberté - Art. 17 Propriété intellectuelle