Type: Ordonnance

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Espagne) - Tribunal Supremo

Date: 11/07/2016

Objet: L’ordonnance du Tribunal Supremo, a rejeté la plainte pour crime de lèse-humanité présentée par Izquierda Unida y Unidad Popular contre le Premier Ministre espagnol pour la signature de l’Accord UE-Turquie conclu le 18 mars 2016 au sein du Conseil Européen, parce qu’elle est considérée un acte dépourvu d’implication pénale et conforme aux dispositions des articles 79 et 80 du Traité sur le Fonctionnement de l’Union européenne

Parties: Izquierda Unida y Unidad Popular

Langue originale: Espagnol

Classification: Thème général

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