Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 25/03/2008

Objet: L’affaire concerne les griefs de l’intéressé relatifs à la procédure pénale au terme de laquelle il fut condamné à huit ans et six mois d’emprisonnement pour meurtre. Le requérant se plaignait d’avoir été condamné par contumace sans avoir eu l’opportunité de se défendre en raison d’une erreur de notification de la citation à comparaître. Il invoquait notamment l’article 6 (droit à un procès équitable) de la Convention européenne des droits de l’homme. La Cour européenne des droits de l’homme estime qu’il n’a pas été démontré que le requérant avait cherché à se soustraire à la justice ou qu’il avait renoncé de manière non équivoque au droit de comparaître. Elle relève également qu’il ne s’est pas vu offrir la possibilité d’obtenir qu’une juridiction statue à nouveau sur le bien-fondé des accusations portées à son encontre et conclut à l’unanimité à la violation de l’article 6.

Parties: Gaga c/ Romania

Classification: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public