Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales Tribunal constitucional

Date: 21/07/2016

Objet: L'arrêt du Tribunal constitucional, à propos de la compatibilité de certains articles de la loi 10/2012, qui réglementent certaines taxes dans l’Administration de la Justice et l’Institut national de Toxicologie et de la Médecine Légale, avec le droit d’accès à la justice, en rappelant les articles 6 de la CEDH et 47 de la Charte des droits fondamentaux UE et la jurisprudence des Cours de Strasbourg et Luxembourg

Parties: Ciento nueve Diputados del Grupo Parlamentario Socialista en el Congreso de los Diputados

Langue originale: Espagnol

Classification: Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal

Texte