Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales Tribunal constitucional

Date: 13/07/2016

Objet: l’arrêt du Tribunal constitucional, en appliquant aussi la jurisprudence de la Cour de Strasbourg, a déclaré l’illégitimité constitutionnelle de l’article 400, n. 1, paragraphe e), tel que modifié par la Loi n. 20/2013, là où prévoyait la non-admission d’un pourvoi contre les arrêts de la court d'appel de condamnation à une peine de détention n’excédant pas cinq ans, émis après une sentence absolutoire en première instance, pour violation au droit à un pourvoi effectif

Parties: Ministério Público

Langue originale: Portugais

Classification: Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal

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