Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Lettonie) - Satversmes Tiesa

Date: 29/04/2016

Objet: L’arrêt de la Satversmes Tiesa (Cour constitutionnelle), en appliquant aussi la jurisprudence de la Cour de Strasbourg, a déclaré l’illégitimité constitutionnelle de la Section 657 de la Loi sur le Procès Pénal là où permettait au ministère public qui avait suivi la procédure pénale initiale de se prononcer sur la demande de révision de la même à la lumière de la découverte de nouvelles circonstances

Langue originale: Anglais

Classification: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public

Texte