Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales High Court of Ireland (Irlanda)

Date: 29/07/2016

Objet: L'arrêt de la High Court sur la possibilité, par le Ministre, de révoquer ou de modifier, aux termes de la section 3 (11) de l’Immigration Act 1999, un ordre d'expulsion émis antérieurement, suite à un changement de circonstances qui rend l’ordre illégitime (en particulier la prise en compte des droits et des intérêts de l'enfant à naître), qui rappelle les dispositions de la CEDH et de la Charte des droits fondamentaux UE et la jurisprudence de la Cour de Strasbourg

Parties:  I.R.M., Sarah Jane Rogers and S.O.M. (a minor suing by her father and next friend, I.R.M.) v. Minister for Justice and Equality, Ireland and Attorney General

Langue originale: Irlandais

Classification: Liberté - Art. 7 Vie privée - Art. 9 Droit de former une famille

Texte