Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales High Court of Ireland (Irlanda)

Date: 29/07/2016

Objet: L'arrêt de la High Court sur l’accès à la justice en matière d'environnement, dispose un renvoi préjudiciel à la Cour de justice à propos de l’interprétation de l’article 11 de la directive 2011/92/UE et de la portée des dispositions de la Convention de Aarhus

Parties: North East Pylon Pressure Campaign Limited and Maura Sheehy v. An Bord Pleanála, the Minister For Communications, Energy and Natural Resources, Ireland and the Attorney General

Langue originale: Irlandais

Classification: Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal

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