Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Irlande) - Court of Appeal

Date: 13/07/2016

Objet: L'arrêt de la Cour of Appeal dispose un renvoi préjudiciel à la Cour de Justice à propos de l’interprétation de l’article 7 de la directive 2004/38/CE (droit de séjour de plus de trois mois) dans le cas d'un ressortissant communautaire qui a résidé dans l'État et a exercé l'auto-emploi au cours des quatre années précédentes, mais a cessé cette activité en raison de la crise économique

Parties: Florea Gusa v. Minister for Social Protection, Ireland and the Attorney General

Langue originale: Irlandais

Classification: Solidarité - Art. 34 Sécurité sociale - Citoyenneté - Art. 45 Liberté de circulation - Liberté de séjour

Texte