Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Irlande) - Court of Appeal

Date: 28/07/2016

Objet: L'arrêt de la Cour of Appeal, a déclaré la légitimité de l’ordonnance émise par l’High Court avec laquelle on enjoindrait au demandeur, fournisseur de services Internet, d'appliquer un système de riposte graduée (graduated response system «GRS») afin de prévenir les actes de piraterie commis, en violation du droit d'auteur, par ses abonnés, à la lumière de la réglementation européenne tel qu'interprétée par la Cour de justice et par la Charte des droits fondamentaux UE

Langue originale: Irlandais

Classification: Liberté - Art. 17 Droit de propriété

Texte