Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Cours de mérite (France) - Cour de cassation

Date: 06/07/2016

Objet: L'arrêt de la Cour de cassation (après l’intervention du Conseil constitutionnel) en matière d’indemnité au titre de réparation , suite à la privation de la qualité d’avocat, elle évoque l’art. 1 du Protocole n. 1 à la Cedh et la jurisprudence de la Cour de Strasbourg et en particulier l’arrêt Scordino contre Italie

Langue originale: Français

Classification: Liberté - Art. 17 Droit de propriété

Texte