Jurisprudence 18949/2016 (06/05/2016)
Type: Arrêt
Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Italie) - Corte di Cassazione
Date: 06/05/2016
Objet: L'arrêt Cour de cassation pour laquelle en matière de délits relatifs à la construction, il ne subsiste aucun délit “ absolu” à l’inviolabilité du domicile identifié par la Cour européenne des droits de l’Homme, capable d’exclure l’exécution de l’ordre de démolition d’un immeuble visant à rétablir l’ordre juridique violé
Langue originale: Italien
Classification: Liberté - Art. 17 Droit de propriété - Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public
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