Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Italie) - Corte di Cassazione

Date: 01/07/2016

Objet: L'arrêt de la Cour de cassation en matière d’installation de capteurs informatiques établit les conditions de légitimité entre autres en vertu de l’art.8 de la Cedh et de l’orientation de la Cour de Strasbourg

Langue originale: Italien

Classification: Liberté - Art. 8 Données à caractère personnel: traitement loyal

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