Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales England and Wales High Court

Date: 20/05/2016

Objet: L’arrêt de la England and Wales High Court en matière de maternité de substitution, de droit à la vie familiale et d’interdiction de la discrimination

Parties: In the matter of Z (A Child) (No 2)

Langue originale: Anglais

Classification: Liberté - Art. 7 Vie privée - Égalité - Art. 21 Non discrimination

Texte