Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales England and Wales Court of Appeal

Date: 10/05/2016

Objet: L’arrêt de la England and Wales Court of Appeal sur les effets, y compris la compensation potentielle des dégâts, de l'ordre (plus tard enlevé par la Cour suprême) du Trésor de ne pas opérer avec une banque qui a permis de financer la production et le programme de missiles nucléaires de l'Iran, à la lumière du droit de propriété

Parties: Bank Mellat Respondent - and - HM Treasury Appellant

Langue originale: Anglais

Classification: Liberté - Art. 17 Droit de propriété

Texte