Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 18/03/2008

Objet: La Cour a conclu, à l’unanimité à la violation de l’article 5 § 1 (droit à la liberté et à la sûreté) de la Convention européenne des droits de l’homme du fait de la détention du requérant pour calomnie ; à la violation de l’article 5 § 1 du fait du délai dans l’exécution de la remise en liberté du requérant ; à la violation de l’article 5 § 2 du fait que le requérant n’a pas été informé, dans le plus court délai et dans une langue qu’il comprend, des raisons de son arrestation et des charges retenues contre lui ; et,à la violation de l’article 5 § 3 du fait de l’absence de contrôle juridictionnel automatique de la détention du requérant à la suite de son arrestation.

Classification: Liberté - Art. 6 Liberté - Sûreté