Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales United Kingdom Supreme Court

Date: 22/06/2016

Objet: L'arrêt de la United Kingdom Supreme Court où les juges anglais remettent à la Cour de Justice UE la question d’un demandeur d’asile Sri-lankais, qui, tel que rapporté par une expertise médicale et à la suite des tortures subies dans son pays d’origine, pourrait se suicider si rapatrié:  la Cour, ne trouvant pas des lignes directrices en matière dans la jurisprudence de la CEDH, a demandé que la Cour de Justice se prononce quant à la question de savoir si la Directive 2004/83/CE couvre la protection subsidiaire dans ce cas

Parties: MP (Sri Lanka) (Appellant) v Secretary of State for the Home Department (Respondent

Langue originale: Anglais

Classification: Dignité - Art. 4 Traitements inhumains - Liberté - Art. 6 Liberté - Sûreté - Art. 18 Droit d’asile

Texte