Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 04/03/2008

Objet: La Cour a conclu, à l’unanimité à la violation de l’article 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) de la Convention européenne des droits de l’homme en ce qui concerne les mauvais traitements infligés au requérant par la police; à la violation de l’article 3 de la Convention en ce qui concerne l’absence d’enquête effective ; à la non-violation de l’article 13 (droit à un recours effectif) ; et, à la violation de l’article 14 (interdiction de la discrimination) combiné avec l’article 3.

Parties: Stoica c/ Romania

Classification: Dignité - Art. 4 Traitements inhumains - Traitements dégradantes - Égalité - Art. 21 Non discrimination - Justice - Art. 47 Justice: accès