Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 31/05/2016

Objet: L'arrêt sur l’absence de garanties procédurales adéquates dans une procédure visant à établir l’incapacité juridique du demandeur, souffrant de troubles mentaux

Parties: A.N. c. Lituania

Classification: Égalité - Art. 26 Droits de personnes handicapées - Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public