Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 04/03/2008

Objet: La Cour a conclu à l’unanimité, à la violation de l’article 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) de la Convention européenne des droits de l’homme, combiné avec l’article 13 (droit à un recours effectif) de la Convention, en ce que le requérant a été contraint d’effectuer son service militaire à l’âge de 71 ans.

Parties: Taştan c/ Turchia

Classification: Dignité - Art. 4 Traitements inhumains - Traitements dégradantes