Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 09/06/2016

Objet: L'arrêt sur l’annulation, par les tribunaux allemands, d’une audience dans un procès concernant des mesures d’expropriation, qui aurait rendu la procédure inéquitable

Parties: Madaus c. Germania

Classification: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public