Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 09/06/2016

Objet: L'arrêt sur l’arrestation, annoncée dans les médias, de l’ancien Secrétaire général du ministère bulgare des finances, qui aurait produit une série de violations des droits protégés par la Convention (articles 3, 6 § 2, 8 et 13)

Parties: Popovi c. Bulgaria

Classification: Dignité - Art. 4 Traitements inhumains - Liberté - Art. 7 Vie privée - Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal - Art. 48 Présomption d’innocence