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Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

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Jurisprudence 72508/13 (14/06/2016)

Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 14/06/2016

Objet: L'arrêt sur la détention préventive d’un ancien Premier ministre géorgien, considérée comme régulière et fondée sur des motifs raisonnables, mais qui avait été utilisé comme moyen de pression sur la personne

Parties: Merabishvili c. Georgia

Classification: Liberté - Art. 6 Liberté - Sûreté - Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public