Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 21/06/2016

Objet: L'arrêt sur le contrôle insuffisant de la Cour suprême de Justice sur les décisions du Conseil supérieur de la magistrature en ce qui concerne le respect du droit à un procès équitable

Parties: Ramos Nunes de Carvalho e Sá c. Portogallo

Classification: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public - Indépendance, impartialité des juges