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Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

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Jurisprudence 5809/08 (21/06/2016)

Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 21/06/2016

Objet: L'arrêt de Grande Chambre, selon lequel les autorités suisses auraient dû s’assurer que l’inscription d’une personne sur la liste des sanctions de l’ONU (résolution 1483 du Conseil de sécurité des Nations Unies concernant les sanctions de 2003 contre l’ancien régime irakien) n’avait pas caractère arbitraire

Parties: Al-Dulimi e Montana Management Inc. c. Svizzera

Classification: Liberté - Art. 6 Liberté - Sûreté - Égalité - Art. 21 Non discrimination