Jurisprudence 5809/08 (21/06/2016)
Type: Arrêt
Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Date: 21/06/2016
Objet: L'arrêt de Grande Chambre, selon lequel les autorités suisses auraient dû s’assurer que l’inscription d’une personne sur la liste des sanctions de l’ONU (résolution 1483 du Conseil de sécurité des Nations Unies concernant les sanctions de 2003 contre l’ancien régime irakien) n’avait pas caractère arbitraire
Parties: Al-Dulimi e Montana Management Inc. c. Svizzera
Classification: Liberté - Art. 6 Liberté - Sûreté - Égalité - Art. 21 Non discrimination