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Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

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Jurisprudence 20261/12 (23/06/2016)

Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 23/06/2016

Objet: L'arrêt sur la cessation prématurée du Cabinet du Président de la Cour suprême hongroise en raison de la critique sur la réforme de la législation, jugée contraire à la Convention

Parties: Baka c. Ungheria

Classification: Liberté - Art. 10 Liberté de pensée - Art. 11 Liberté d’expression