Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 30/06/2016

Objet: L'arrêt selon lequel le rejet d’un pourvoi, parce qu’il n’y a pas eu la nomination d’un nouveau Procureur au cours de l’instruction, aurait violé le droit de la défense du demandeur

Parties: Duceau c. Francia

Classification: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public - Droit à se faire conseiller, défendre, représenter - Art. 48 Droits de la défense