Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales High Court of Ireland (Ireland)

Date: 08/04/2016

Objet: L'arrêt de la High Court applique au cas d’espèce la décision rendue par la Cour de justice dans l’affaire C-218/14, Kuldip Singh e a. c. Minister for Justice and Equality, résultat d'un renvoi préjudiciel fait par la Haute Cour

Parties: Kuldip Singh v. The Minister for Justice and Equality

Langue originale: Irlandais

Classification: Citoyenneté - Art. 45 Liberté de circulation - Liberté de séjour

Texte