Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales Supreme Court

Date: 12/05/2016

Objet: L'arrêt de la Supreme Court sur l'analyse de la compatibilité de la réglementation juridique de la peine perpetuelle en Grande-Bretagne avec le système irlandais à fins de la décision relative à l'exécution d'un mandat d'arrêt européen, rappelle les dispositions de la CEDH et la jurisprudence des Cours de Strasbourg et Luxembourg

Parties: Michael Anthony Balmer v. The Minister for Justice and Equality

Langue originale: Irlandais

Classification: Liberté - Art. 6 Liberté - Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal

Texte