Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales Supreme Court of the United States (Stati Uniti)

Date: 19/05/2016

Objet: L'arrêt de la Supreme Court of the United States a établi que la garantie de la durée raisonnable de l’affaire pénale dont à la Sixth Amendment’s Speedy Trial Clause ne s’applique pas après la condamnation et, par conséquent, dans le temps entre l’arrêt et la détermination de la peine

Parties: Betterman v. Montana

Langue originale: Anglais

Classification: Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal - Délai raisonnable

Texte