Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales Corte Constitucional de Colombia

Date: 28/04/2016

Objet: L’arrêt de la Corte Constitucional de Colombia, a approuvé le mariage civil entre personnes de même sexe, en étendant les effets de l'arrêt de la date du 20 Juin 2013

Langue originale: Espagnol

Classification: Liberté - Art. 9 Droit de se marier - Égalité - Art. 20 Égalité - Art. 21 Non discrimination

Texte