Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Espagne) - tribunal Constitucional

Date: 11/04/2016

Objet: L'arrêt du Tribunal constitucional, sur les effets et l’application d’un arrêt de condamnation émis par la Cour européenne des droits de l’homme

Parties: R.C.M.S.

Langue originale: Espagnol

Classification: Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal

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