Jurisprudence 2015-10-01 (23/11/2015)
Type: Arrêt
Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Lettonie) - Satversmes Tiesa (Lettonia)
Date: 23/11/2015
Objet: L'arrêt de la Satversmes Tiesa, a déclaré l’illégitimité constitutionnelle de la Section 7 de la loi on Prevention of Conflict of Interest in Activities of Public Officials où elle ne permettait pas à un juge d'exercer des services de soins envers son enfant handicapé, en appliquant aussi la jurisprudence des Cours de Strasbourg et Luxembourg
Parties: A.
Langue originale: Letton
Classification: Égalité - Art. 21 Non discrimination - Art. 24 Droits des enfants
Texte