Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Italie) - Consiglio di Stato

Date: 09/06/2016

Objet: L’arrêt du Conseil d’Etat, en matière de limites à la chose jugée intérieure en cas de violation de la loi supranationale, rappelle la jurisprudence de la Cour de justice

Langue originale: Italien

Classification: Justice

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