Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Italie) - Corte di Cassazione

Date: 03/06/2016

Objet: L'arrêt de la Cour de cassation en matière de motivation suffisante de l’arrêt à la lumière de l’article 6 CEDH et de l’article 47 de la Charte des droits de l’UE

Langue originale: Italien

Classification: Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal - Jugement èquitable, public

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