Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Italie) - Corte Costituzionale

Date: 10/06/2016

Objet: L'arrêt de la Cour constitutionnelle à propos d’une loi d'interprétation authentique sur la rémunération des heures supplémentaires de la force de police pénitentiaire, estime que la loi n’est pas en contraste avec l’article 6 CEDH et examine la jurisprudence de la Cour de justic

Langue originale: Italien

Classification: Solidarité - Art. 31 Conditions de travail: respect de la santé - Conditions de travail: de la sécurité - Conditions de travail: de la dignité

Texte