Jurisprudence 27278/03 ; 38311/02 (15/02/2008)
Type: Arrêt
Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Date: 15/02/2008
Objet: La Cour a conclu, à l’unanimité, dans les deux affaires, à la violation de l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable) de la Convention européenne des droits de l’homme.
Parties: Arvanitaki-Roboti e altri c/ Grecia; Kakamoukas e altri c/ Grecia
Classification: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public - Délai raisonnable