Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Belgique) - Cour constitutionnelle

Date: 09/06/2016

Objet: L'arrêt de la Cour constitutionnelle sur la protection des consommateurs dans le secteur des assurances, rappelle la réglementation européenne

Parties: Union professionnelle « Fédération des Courtiers d’assurances & Intermédiaires financiers de Belgique » et SA « A. Van Ingelgem et Fils »

Langue originale: Belge

Classification: Solidarité - Art. 38 Protection des consommateurs

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