Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales Cour internationale de justice

Date: 10/05/2016

Objet: Le Tribunal de l’UE confirme que la proposition d’initiative citoyenne européenne visant à promouvoir le développement des zones géographiques peuplées par des minorités nationales ne peut pas être enregistrée. En effet, cette proposition cherche à définir des régions susceptibles de bénéficier de la politique de cohésion de l’Union, sans respecter les frontières administratives internes des États membres

Parties: Izsák e Dabis / Commissione

Classification: Égalité - Art. 22 Respecte de la diversité culturelle, religieuse et linguistique

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