Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 24/05/2016

Objet: La Cour sur la notion autonome dans le droit de l'UE de «citation en justice à personne» et de «notification officielle par d’autres moyens» et sur le respect des drois de la défence

Parties: Paweł Dworzecki

Classification: Justice

Texte