Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 01/06/2016

Objet: La Cour a affirmé que la notion de « mandat d’arrêt », figurant à l’article 8, paragraphe 1, sous c), de la décision-cadre 2002/584/JAI, doit être comprise comme désignant un mandat d’arrêt national distinct du mandat d’arrêt européen. La Cour a puis affirmé que, lorsqu’un mandat d’arrêt européen, qui se fonde sur l’existence d’un « mandat d’arrêt », au sens de cette disposition, ne comporte pas d’indication de l’existence d’un mandat d’arrêt national, l’autorité judiciaire d’exécution doit ne pas y donner suite si, au regard des informations fournies ainsi que de toutes autres informations dont elle dispose, cette autorité constate que le mandat d’arrêt européen n’est pas valide, dès lors qu’il a été émis sans qu’ait effectivement été émis un mandat d’arrêt national distinct du mandat d’arrêt européen

Parties: Niculaie Aurel Bob‑Dogi

Classification: Justice

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