Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 02/06/2016

Objet: La Cour a affirmé que la prestation pour frais de transport octroyée aux étudiants néerlandais relève de la notion d’« aides d’entretien aux études [...] sous la forme de bourses d’études ou de prêts », visée à l’article 24, paragraphe 2, de la directive 2004/38 et que le Royaume des Pays‑Bas peut se prévaloir de la dérogation prévue à cet égard pour refuser d’octroyer cette prestation, avant l’acquisition du droit de séjour permanent, à des personnes autres que les travailleurs salariés, les travailleurs non salariés, les personnes qui gardent ce statut, ou les membres de leur famille. Pourtant la Court a écarté comme étant non fondé.le grief tiré d’une discrimination directe

Parties: Commissione europea c. Regno dei Paesi Bassi

Classification: Égalité - Art. 21 Non discrimination - Citoyenneté - Art. 45 Liberté de circulation

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